Contester un retrait de points

 

 

Vous pouvez toujours contester et refuser de payer une amende.  Le système des contraventions est loin d'être infaillible. Aussi est-il important de connaître les obligations de l'administration :
Un certain nombre d'informations doivent être portées à la connaissance du contrevenant par un document remis par l'agent verbalisateur ou adressé par les services de police ou de gendarmerie.
Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire". Pour prouver que cet avis a été remis, il faut que cela soit indiqué sur le procès- verbal (PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve.

Quelles procédures de contestation je peux utiliser ?
C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés. Dans la pratique cet avertissement est donné sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire" ou en cochant la case "retrait de points" ou en y apposant la mention "OUI", sur l'avis de contravention remis. L'agent verbalisateur n'a pas à préciser le nombre de points exacts susceptibles d'être perdus. Mais encore faut-il, selon le Conseil d'Etat, que l'infraction commise soit justement qualifiée par l'agent :

  • Afin de prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal (PV).
  • Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve
 

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