Stage obligatoire

 

 

Pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points.

Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). A l'obtention du permis de conduire le permis est affecté d'un capital de 6 points. A l'issue de la période probatoire, le capital points passe à 12 seulement si aucun point n'a été perdu pendant la période probatoire. Sinon il passe à 12 points lorsqu'un délai de 3 ans s'est écoulé depuis la dernière perte de points.

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d'avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage.

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

 

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