CHAPITRE 3
Vitesse

 


Article L. 413- 1
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de (Ord. n° 2000-916 du 19 septembre 2000) «3 750 euros» d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définiti­vement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003 1.1) en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de sus­pension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003¹) cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'acti­vité professionnelle. (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003¹) Il encourt également la peine d'inter­diction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003) «du nombre maximal de points» du permis de conduire. (L. n° 2003-495 du 12 juin 20031)

Article L. 413- 2
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou pertur­ber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être sai­si.

Article L. 413- 3

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.


Article L. 413- 4
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encou­rent également les peines complémentaires suivantes :

1.La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2.La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Article L. 413- 5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les con­ditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1.l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2.Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.»


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