CHAPITRE 2
Conduite des véhicules et circulation des piétons

Article L. 412- 1
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicu­les ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de (Ord. n° 2000-916 du 19 septembre 2000) «4 500 euros» d'amende. Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt égale­ment la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'acti­vité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles ➧ L. 325-1 à L. 325-3. Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003) «du nombre maximal de points» du permis de conduire.(Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002)

Article L. 412- 2
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de sus­pension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions pré­vues aux articles ➧ L. 325-1 à L. 325-3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.


>> 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

 

 

 

 

 

Annuaires et liens utiles - Conditions générales - Qui sommes nous ? - Contactez-nous Mon solde de points Administratif - Mon solde de points Juridique - Code de la route - Comment récupérer des points ? - Les stages de sensibilisation - Les types de stages - Stage permis à points volontaire - Stage obligatoire - Stage en alternative à la poursuite judiciaire - Stage en exécution d'une composition pénale - Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve Le droit à la contestation - Le coût de la contestation - Contester un retrait de points - Contester pour gagner du temps - Contester l'invalidation de son permis L'alcool au volant - Les sanctions - Drogues au volant - Le dépistage - Le contrôle technique - Téléphoner au volant - L'usage des kits mains-libres