Article L. 221- 1
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lors­que le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur. Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur.

➧ Décret n° 93-204 du 12 février 1993.

Article L. 221- 2
I. - (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004 1 1.Ces dispositions sont applicables à Mayotte.) Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la con­duite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'exa­men prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les res­trictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraven­tions de la quatrième classe.
IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux ar­ticles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

    1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité                     profession­nelle ;
    2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une             durée de trois ans au plus ;
    3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité rou­tière.

VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


 

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