Article L. 231- 3
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003 1.Ces dispositions sont applicables à Mayotte.1) «du nombre maximal de points» du permis de conduire.


Article R. 231- 1
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :

1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;

2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;

3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :

a) avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;

b) communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ;

c) éviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.


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