CHAPITRE 4
Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L. 234- 1
I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles ➧ L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003) «du nombre maximal de points» du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
➧ Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970.
Article L. 234- 2
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003
1.Ces dispositions sont applicables à Mayotte.1) «cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle» ;
3. La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
(L. n° 2003-495 du 12 juin 2003¹) «5.L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
«6.L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.»
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
>> 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
