Le droit à la contestation

 


Vous pouvez contester et refuser de payer une amende classique, qu’elle soit à taux normal ou à taux majoré. Pour cela, vous devez adresser une réclamation justifiée dans les 45 jours au service indiqué sur l’avis.

Dans ce cas, vous serez déféré au tribunal de police : le juge peut vous relaxer ou vous condamner au paiement de l’amende pénale. Il vous est alors possible soit de payer dans les trente jours (date de réception de la décision), soit de faire appel de la décision. Ce n'est pas la validité du système du permis à points qui est contestable : la validité du système a été reconnu par la Cour de cassation, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

 

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