Contester l'invalidation de son permis

 

Conduire sans permis est un délit sévèrement punis : amende et jusqu'à 2 ans de prison. Le recours contentieux auprès du tribunal administratif n’est pas suspensif de l’invalidation. Aussi lorsque l’on se fait arrêter pendant une conduite en invalidation il faut alors se préparer à  la garde à vue et jugement au tribunal correctionnel.

Le juge pénal suspend sa décision au résultat de la procédure administrative. Si vous gagnez au tribunal administratif la procédure pénale sera effectivement annulée. Si vous perdez au tribunal administratif vous serez alors condamné en correctionnel. Pour s’opposer à l’invalidation il est possible de déposer parallèlement en urgence, une demande de suspension de la décision d'invalidation du permis : C'est la procédure de référé suspension.

Le référé-suspension tendant donc à suspendre l'invalidation du permis, n'est possible que si:


  • il y a urgence
  • la procédure au fond (celle pour laquelle un jugement sera rendu sous 18 mois) a des chances sérieuses d'aboutir.

  • Si votre permis vous est indispensable (du fait de votre profession, de l'isolement), le caractère urgent pourra éventuellement être retenu. Mais il faudra encore que la seconde condition soit remplie. Or, depuis un arrêt SALEM du 7 décembre 2005, les juges administratifs se montrent très réticents à accorder la suspension de la décision d'invalidation.
 

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